Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Vitrier Cergy 95000 auprès des clients particuliers et professionnels, notamment pour le dépannage, la mise en sécurité, le remplacement de vitrage, la pose de verre, le réglage ou le remplacement d'éléments vitrés et les interventions d'urgence. Elles sont rédigées dans le respect des obligations d'information prévues notamment par le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations de vitrerie à Cergy et communes proches, sur rendez-vous ou en urgence. Toute demande d'intervention implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au consommateur.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent inclure : recherche et sécurisation après bris de glace, fermeture provisoire, remplacement de vitre simple, double vitrage, vitrage feuilleté, verre de porte, vitrage de fenêtre, pose de joints, dépose et repose d'ouvrants, ainsi que conseils sur le choix des matériaux. L'entreprise intervient dans la limite des possibilités techniques constatées sur place.

3. Tarifs et information préalable

Avant toute commande, le client peut obtenir des informations sur les prix pratiqués par téléphone. Les tarifs sont généralement déterminés selon les éléments suivants : frais de déplacement, main-d'oeuvre facturée au temps passé ou au forfait, et pièces/fournitures nécessaires à la prestation (vitrage, joints, mastics, quincaillerie, consommables, protections).

À titre d'information, les postes de facturation sont présentés séparément au client : déplacement, diagnostic si applicable, main-d'oeuvre, fournitures, évacuation éventuelle des débris ou anciens vitrages. Les majorations éventuelles pour intervention en soirée, week-end ou jour férié sont indiquées avant validation lorsque la situation le permet.

4. Devis préalable et ordre de réparation

Conformément à la réglementation, un devis détaillé est remis gratuitement ou selon conditions annoncées lorsque son établissement dépasse le simple chiffrage standard, notamment pour les prestations dont le montant estimé est supérieur au seuil réglementaire, ou lorsque le client en fait la demande. Le devis précise au minimum : date, nom de l'entreprise, adresse et coordonnées, nom du client, lieu d'exécution, nature exacte des réparations ou remplacements, décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, frais de déplacement, somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, durée de validité de l'offre et caractère payant ou gratuit du devis le cas échéant.

En situation d'urgence absolue, lorsqu'il existe un risque manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux (bris de glace laissant le logement ouvert, vitrage dangereux, impossibilité de fermeture), l'entreprise peut procéder aux travaux strictement nécessaires pour faire cesser le danger après accord exprès du client. Si une remise en état complète nécessite une seconde intervention ou la commande d'un vitrage spécifique, un devis complémentaire est présenté.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis, de la signature de l'ordre de réparation ou de l'accord clair donné par le client pour l'intervention d'urgence. Les délais d'exécution sont indiqués à titre estimatif et dépendent notamment des dimensions, du type de verre, des contraintes techniques, de l'approvisionnement et des conditions d'accès. En cas d'imprévu technique, le client est informé dans les meilleurs délais.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf acompte demandé pour la commande d'un vitrage sur mesure ou d'une fourniture spécifique. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Une facture est remise au client. En cas de retard de paiement pour un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées selon le taux légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra être due conformément à la réglementation.

7. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le client bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, il reconnaît que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée. Pour les fournitures nettement personnalisées ou fabriquées sur mesure, le droit de rétractation peut également être exclu conformément aux dispositions du Code de la consommation.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique à la fourniture de biens au consommateur, et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie du fabricant selon ses propres conditions. Les travaux relevant d'une assurance professionnelle peuvent être couverts par les garanties d'usage du secteur selon la nature des ouvrages concernés.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément la difficulté rencontrée et en joignant si possible photographies, facture et références du chantier. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution adaptée après analyse de la situation.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées par l'artisan dès leur adhésion ou sur simple demande. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques ou interventions sont traitées pour répondre au client, organiser l'intervention, établir devis et facture, assurer le suivi et respecter les obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour l'entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757590540.